Les règles essentielles pour installer une enseigne commerciale:

1) Accord du bailleur : pas toujours obligatoire

Principe :
➡️ Vous avez le droit d’installer une enseigne pour signaler votre activité.
Elle fait partie du fonds de commerce.

Mais attention :
L’accord du bailleur peut être nécessaire si :

• le bail commercial l’exige
• le règlement de copropriété impose des règles esthétiques
• vous modifiez une enseigne existante
• l’immeuble a une valeur architecturale particulière

👉 En pratique :
Toujours relire le bail avant de poser l’enseigne.

2) Autorisation administrative : dans quels cas ?

Cas où l’autorisation est obligatoire

Vous devez demander une autorisation si votre local est situé :

• dans une commune avec RLP 
• près d’un monument 
• dans une zone protégée
• dans un parc naturel
• dans un site classé
• pour une enseigne laser

Où faire la demande ?

• Mairie → si la commune a un RLP
• Préfecture → si elle n’en a pas

Formulaire :

Cerfa n°14798*01

Important :

• 1 formulaire = jusqu’à 3 enseignes
• au-delà → nouvelle demande

Risque en cas d’installation sans autorisation

Amende possible :

jusqu’à 7 500 €

3) Taxe possible : TLPE

Certaines communes appliquent une :

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Elle dépend :

• de la surface de l’enseigne
• du type
• de la commune

👉 À vérifier sur le site de votre mairie.

4) Règles selon l’emplacement de l’enseigne

A) Enseigne fixée au sol

Surface maximale :

• 6 m²
• 12 m² si la ville dépasse 10 000 habitants

Distance minimale :

• 10 mètres d’une fenêtre si > 1 m²

Hauteur maximale :

• Largeur ≥ 1 m
• Hauteur max 6,5 m

• Largeur < 1 m
• Hauteur max 8 m

B) Enseigne en façade (le cas le plus courant)

Surface maximale :

• 15 % de la façade
• 25 % si façade < 50 m²

Règles :

• ne pas dépasser les limites du mur
• saillie maximale :25 cm

C) Enseigne sur toiture ou terrasse

Deux situations :

Si votre activité occupe la majorité du bâtiment

Hauteur max :

• façade < 15 m → 3 m
• façade > 15 m → 1/5 de la hauteur
• maximum → 6 m

Si votre activité est minoritaire dans l’immeuble

Hauteur max :

• façade < 20 m → 1/6 de la hauteur
• maximum → 2 m
• façade > 20 m → 1/10
• maximum → 6 m

Surface totale :

60 m² maximum

5) Enseignes lumineuses : règles spécifiques

Autorisé, mais encadré.

Obligation d’extinction

Les enseignes lumineuses doivent être éteintes :

entre 1h et 6h du matin

Sauf :

• activité nocturne
• événement exceptionnel autorisé

Enseignes clignotantes

Interdites sauf pour :

• pharmacies
• services d’urgence
•  

6) Règles générales à respecter

L’enseigne doit :

• être fabriquée avec des matériaux durables
• être entretenue
• ne pas gêner la circulation
• ne pas gêner la signalisation routière
• ne pas créer de danger

7) Obligation en cas de fermeture du commerce

Vous devez retirer l’enseigne :

dans les 3 mois

Sauf si elle a une valeur :

• historique
• artistique
• patrimoniale

En pratique : les 5 vérifications indispensables avant de poser une enseigne

1. Vérifier le bail commercial
2. Vérifier l’existence d’un RLP
3. Vérifier la surface max  autorisée
4. Vérifier la taxe TLPE
5. Vérifier l’extinction nocturne